Arrêté du 23 mai 2008 autorisant des opérations de destruction de loups (Canis lupus) pour la période 2008-2009

Version INITIALE

NOR : DEVN0811968A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/23/DEVN0811968A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées, qui répondent aux conditions fixées par le protocole technique d'intervention.
Il définit les unités d'action prévues à l'article 2 et organise le contrôle et le suivi des opérations.