Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels la procédure de consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
NOR : ECEM0808924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/6/ECEM0808924A/jo/article_3
Texte n°9