Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : JUSB0810097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/16/JUSB0810097D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/16/2008-560/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Les dispositions de l'article R. 1423-55 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, sont applicables aux activités mentionnées au 2° de cet article qui sont exercées après l'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement, lorsque celle-ci ne s'est pas encore tenue à la date de publication de ce décret.