Article 5
La première phrase de l'article R. 1454-8 du même code est complétée par les mots : «, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0810097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/16/JUSB0810097D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/16/2008-560/jo/article_5
Texte n°11
La première phrase de l'article R. 1454-8 du même code est complétée par les mots : «, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. »
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