Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes

Version INITIALE

NOR : JUSB0810097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/16/JUSB0810097D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/16/2008-560/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


La première phrase de l'article R. 1454-8 du même code est complétée par les mots : «, sauf si aucune affaire n'est inscrite au rôle. »