Article 8
Pour l'application du présent décret, un arrêté du Premier ministre précise le fonctionnement, les moyens et l'organisation interne de la commission.
Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens
NOR : PRMX0808000D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/11/PRMX0808000D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/11/2008-548/jo/article_8
Texte n°2