Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR : MTSA0809190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/25/MTSA0809190A/jo/article_3
Texte n°19