Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé, après les mots : « Le tarif fixé au », sont ajoutés les mots : « premier alinéa du ».
Arrêté du 25 mai 2008 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR : MTSA0809190A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/25/MTSA0809190A/jo/article_2
Texte n°19