Arrêté du 4 juin 2008 attribuant le statut de route express à la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet (département des Yvelines)

Version INITIALE

NOR : DEVR0813073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/4/DEVR0813073A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.