Article 4
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR0813073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/4/DEVR0813073A/jo/article_4
Texte n°25
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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