Arrêté du 4 juin 2008 attribuant le statut de route express à la section de la RN 10 constituant la déviation de Rambouillet (département des Yvelines)

Version INITIALE

NOR : DEVR0813073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/4/DEVR0813073A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Les restrictions de circulation indiquées aux alinéas 9 et 10 de l'article 2 n'entreront en vigueur qu'à l'achèvement de la voie de substitution destinée aux usagers non autorisés sur la route express.