Article 3
Les restrictions de circulation indiquées aux alinéas 9 et 10 de l'article 2 n'entreront en vigueur qu'à l'achèvement de la voie de substitution destinée aux usagers non autorisés sur la route express.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR0813073A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/4/DEVR0813073A/jo/article_3
Texte n°25
Les restrictions de circulation indiquées aux alinéas 9 et 10 de l'article 2 n'entreront en vigueur qu'à l'achèvement de la voie de substitution destinée aux usagers non autorisés sur la route express.
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