Article 2
Les annexes I et II de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé sont remplacées par l'annexe au présent arrêté.
République
Française
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NOR : SJSS0812543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/30/SJSS0812543A/jo/article_2
Texte n°21
Les annexes I et II de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé sont remplacées par l'annexe au présent arrêté.
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