Arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard)

Version INITIALE

NOR : DEFL0808499A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/9/DEFL0808499A/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle de classe D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.