Arrêté du 22 mai 2008 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Corporate

Version INITIALE

NOR : DEVA0812379A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/22/DEVA0812379A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.