Article 4
La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0812379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/22/DEVA0812379A/jo/article_4
Texte n°7
La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.
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