Arrêté du 20 mai 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : JUSG0805635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/20/JUSG0805635A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


L'arrêté du 6 février 2008 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués est abrogé.