Article 2
L'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil est ratifiée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0755030L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/26/DEFX0755030L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/26/2008-493/jo/article_2
Texte n°4
L'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil est ratifiée.
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