Article 4
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCE0811739A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/9/IOCE0811739A/jo/article_4
Texte n°6
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
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