Article 11
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2730 (traitement de sous-produits d'origine animale)
NOR : DEVP0810577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/25/DEVP0810577A/jo/article_11
Texte n°3