Article 6
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent décret, il est fait application de la procédure prévue aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH0810545A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/9/ESRH0810545A/jo/article_6
Texte n°28
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent décret, il est fait application de la procédure prévue aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
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