Décision du 7 mai 2008 prise en application de l'article R. 5121-138 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SJSM0820334S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/5/7/SJSM0820334S/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.