Article 2
Les modalités d'information de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, liée à cette inscription, sont également décrites en annexe à la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSM0820334S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2008/5/7/SJSM0820334S/jo/article_2
Texte n°36
Les modalités d'information de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, liée à cette inscription, sont également décrites en annexe à la présente décision.
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