Décret n° 2008-467 du 19 mai 2008 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire

Version INITIALE

NOR : MTST0802030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/19/MTST0802030D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/19/2008-467/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.