Article 3
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché, vendus ou cédés au consommateur final quatre mois après la publication du présent arrêté.
Arrêté du 9 mai 2008 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
NOR : SJSP0811625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/5/9/SJSP0811625A/jo/article_3
Texte n°46