Décret du 7 mai 2008 portant délégation de signature (bureau du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer)

Version INITIALE

NOR : IOCS0810979D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/7/IOCS0810979D/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.