Décret du 7 mai 2008 portant délégation de signature (bureau du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer)

Version INITIALE

NOR : IOCS0810979D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/5/7/IOCS0810979D/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


En cas d'absence de M. Patrice Faure, chef de cabinet, délégation est donnée à Mme Fanny Sainte-Croix, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, directement placée sous l'autorité de M. Patrice Faure, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.