Article 1
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCD0807352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/30/IOCD0807352D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/30/2008-426/jo/article_1
Texte n°4
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
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