Article 4
Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :
MODES DE VERSEMENT | DATES D'EFFET | |
|---|---|---|
Mandat-lettre. Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI. | Envoyé directement à l'INPI par voie postale. | Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi). |
Mandat-lettre. Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI. | Remis directement à l'INPI. | Date de remise de l'effet. |
Numéraire. | Date du paiement. | |
Virement bancaire. | Date de crédit du compte de l'INPI. | |
Mandat-carte. | Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi). | |
Carte bancaire. | Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI. | Date du paiement. |