Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Version INITIALE

NOR : ECEQ0804804A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/24/ECEQ0804804A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.