Article 3
Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEQ0804804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/24/ECEQ0804804A/jo/article_3
Texte n°20
Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur.
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