Article 5
La contribution versée par l'entreprise a pour objet exclusif la réalisation du projet de recherche doctorale.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS0806195D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/24/ESRS0806195D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/24/2008-390/jo/article_5
Texte n°31
La contribution versée par l'entreprise a pour objet exclusif la réalisation du projet de recherche doctorale.
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