Décret n° 2008-390 du 24 avril 2008 relatif au mécénat de doctorat des entreprises

Version INITIALE

NOR : ESRS0806195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/24/ESRS0806195D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/24/2008-390/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


L'entreprise contribue au financement de la recherche doctorale par un versement effectué, pour le compte de l'école doctorale, soit auprès de l'établissement autorisé à délivrer le diplôme national de doctorat ou de l'établissement associé à l'école doctorale dans lequel est inscrit le doctorant dont le projet de recherche doctorale, choisi par l'école doctorale, fait l'objet du mécénat de doctorat, soit auprès de la fondation universitaire créée au sein de cet établissement.