Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité

Version INITIALE

NOR : DEVE0806640D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/23/DEVE0806640D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/23/2008-386/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


Lorsqu'il résulte de l'application des dispositions de l'article 3 du présent décret que l'installation de production ne peut plus rester raccordée dans le domaine de tension de référence initial en raison de la modification substantielle envisagée, le producteur soit renonce à cette modification substantielle, soit met en conformité le raccordement par un changement du domaine de tension de référence, y compris lorsque ce changement lui impose de s'adresser à un autre gestionnaire de réseau public d'électricité.