Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité

Version INITIALE

NOR : DEVE0806640D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/23/DEVE0806640D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/23/2008-386/jo/article_6

Texte n°2

Décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité

Article 6


Le producteur prend toutes dispositions nécessaires pour que l'installation de production soit sans risque pour la sécurité des personnes et des biens.