Article 12
I. ― Le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal est abrogé.
II. ― L'article D. 114-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude
NOR : BCFX0807962D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/18/BCFX0807962D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/18/2008-371/jo/article_12
Texte n°34