Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude

Version INITIALE

NOR : BCFX0807962D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/18/BCFX0807962D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/18/2008-371/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


La délégation nationale comprend, notamment, des fonctionnaires ou agents des ministères chargés du budget, du travail et de la sécurité sociale, ainsi que des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents détachés ou mis à disposition par les ministères et organismes associés à la lutte contre les fraudes et le travail illégal.
La délégation nationale est rattachée, pour sa gestion administrative et budgétaire, au ministère chargé du budget.