Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, .qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2008 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »
NOR : JUSK0809086A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/25/JUSK0809086A/jo/article_2
Texte n°34