Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOCB0760588D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/14/IOCB0760588D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/14/2008-339/jo/article_12

Texte n°7

Article 12


L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20.-Les agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er bénéficient d'un examen médical périodique au minimum tous les deux ans. Dans cet intervalle, les agents qui le demandent bénéficient d'un examen médical supplémentaire.
« Pour les fonctionnaires territoriaux nommés dans plusieurs emplois permanents à temps non complet, cet examen médical se déroule dans la collectivité qui emploie le fonctionnaire pendant la quotité horaire hebdomadaire la plus longue. »