Article 11
Au premier alinéa de l'article 14-1, les mots : « de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
NOR : IOCB0760588D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/14/IOCB0760588D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/14/2008-339/jo/article_11
Texte n°7