Décret n° 2008-339 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOCB0760588D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/14/IOCB0760588D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/14/2008-339/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Au premier alinéa de l'article 4-2, la référence au 2° b est remplacée par la référence au 2° et les mots : « mentionnés à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « désignés en application de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée».