Décret n° 2008-327 du 7 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Version INITIALE

NOR : BCFF0804677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/7/BCFF0804677D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/7/2008-327/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le cinquième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps de contrôle général économique et financier, l'agent comptable et un représentant du gestionnaire administratif prévu à l'article 32 du présent décret assistent aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative. En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter par une personne qu'il désigne ; le membre du corps de contrôle général économique et financier et l'agent comptable peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité. »