Arrêté du 27 mars 2008 fixant le modèle de l'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif

Version INITIALE

NOR : JUSB0807859A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/27/JUSB0807859A/jo/article_2

Texte n°54

Article 2


Le directeur des services judiciaires et le délégué interministériel à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.