Arrêté du 27 mars 2008 fixant le modèle de l'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif

Version INITIALE

NOR : JUSB0807859A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/27/JUSB0807859A/jo/article_1

Texte n°54

Article 1


L'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe I.