Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCFP0807277A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/3/BCFP0807277A/jo/article_13

Texte n°95

Article 13


Le service des collectivités locales comprend la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales, la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique ainsi qu'une mission Doctrine comptable et contrôle interne comptable conjointement rattachée au service comptable de l'Etat.