Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCFP0806741D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/3/BCFP0806741D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/3/2008-309/jo/article_3

Texte n°91

Article 3


Les agents de la direction générale des finances publiques continuent d'être régis, selon leur corps d'appartenance ou l'emploi qu'ils occupent, par les dispositions statutaires et celles portant statut d'emploi applicables, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 susmentionné, aux agents des corps des services déconcentrés respectivement de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des impôts.