Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : BCFP0806741D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/3/BCFP0806741D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/4/3/2008-309/jo/article_2

Texte n°91

Article 2


Les agents de la direction générale des finances publiques exercent les attributions dévolues par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 susmentionné, d'une part, aux agents de la direction générale des impôts, d'autre part, aux agents de la direction générale de la comptabilité publique dans les conditions prévues par ces dispositions pour les agents respectivement de l'une et de l'autre direction générale.