Décision n° 2008-0165 du 12 février 2008 relative aux règles de comptabilisation, en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ARTR0800010S

Texte n°25

Article 4


Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française.