Article 6
A l'article 2 du décret du 7 avril 1987 susvisé, est rétabli un c ainsi rédigé :
« c) Les transports mentionnés à l'article R. 213-17 du code de l'éducation ; ».
Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
NOR : MENJ0756122D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/14/MENJ0756122D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/14/2008-263/jo/article_6
Texte n°10