Le code des juridictions financières (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 232-3est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 232-3.-Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions prévues aux articles R. 421-59 à R. 421-61 du code de l'éducation. »
2° Les articles R. 232-4 et R. 232-5 sont abrogés.