Article 16
Le présent arrêté prendra effet à compter du 17 mars 2008.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0806303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/3/11/AGRF0806303A/jo/article_16
Texte n°13
Le présent arrêté prendra effet à compter du 17 mars 2008.
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