Décision du 13 décembre 2007 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SJSU0820120S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/12/13/SJSU0820120S/jo/article_3

Texte n°45

Article 3

Le livre III est ainsi modifié :
A l'article III-3 :
Cas particulier : au premier paragraphe, remplacer la deuxième phrase : L'acte de la NGAP est tarifé à 50 % de sa valeur, hors associations avec des radiographies dont le nombre n'est pas limité et qui sont tarifés à 100 % par la phrase : L'acte dont le tarif est le plus élevé est tarifé à 100 % de sa valeur et le second à 50 %, hors associations avec des radiographies dont le nombre n'est pas limité et qui sont tarifées à 100 %.