Article 2
Les titres, et les chapitres les composant, mentionnés à l'article R. 6145-3 du code de la santé publique et obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont fixés aux annexes III, IV et V du présent arrêté.