Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Version INITIALE

NOR : MTST0804938D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/MTST0804938D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/2008-244/jo/article_13

Texte n°32

Article 13


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.