Article 12
Le présent décret est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge des dispositions applicables dans ces collectivités.
Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
NOR : MTST0804938D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/MTST0804938D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/7/2008-244/jo/article_12
Texte n°32